Un couple qui divorce doit faire liquider son patrimoine commun par un notaire. Cette liquidation ne peut intervenir que si le ou les biens en question ont été estimés, et que les futurs ex-époux se sont mis d’accord sur le prix. L’estimation ne se fait pas obligatoirement via le notaire. D’autres professionnels de l’immobilier sont compétents pour estimer une maison lors d’un divorce.
Quels sont les critères d’estimation d’une maison lors d’un divorce ?
Les critères pour estimer une maison lors d’un divorce ne divergent pas des autres situations. Ce qui est important en revanche, c’est que le bien en question ne soit pas sous-estimé, notamment dans le cas où c’est l’un des ex futurs époux qui conserve le bien. En effet, le patrimoine commun étant divisé par deux, ce dernier pourrait être tenté de sous-estimer la maison, pour n’avoir qu’un faible montant à reverser à son ex-conjoint.
Les critères liés à la situation de la maison
Quel que soit le prix d’achat initial de la maison commune aux deux futurs ex-époux, celui-ci doit être réévalué au moment de la liquidation du patrimoine, afin d’obtenir un prix en conformité avec la réalité du marché. Les ex conjoints auront une idée du prix de leur maison en consultant la base de données du Ministère de l’Economie et des Finances : DVF, fondée sur les transactions passées dans le secteur.
Des éléments liés à la situation et l’environnement de la maison pourront entrer en ligne de compte dans l’évaluation du prix du bien immobilier s’ils ont changé par rapport à l’achat initial. En effet, si entre temps, une usine s’est implantée près du bien des ex-époux, il sera nécessaire d’appliquer une décote au prix final.
Les critères liés aux caractéristiques propres à la maison
D’autres critères seront à examiner pour déterminer le prix de vente estimé de la maison. Ainsi, seront ajoutés au prix réévalué au mètre carré, tous les éléments qui ont amélioré ou diminué la valeur de la maison, à savoir :
- La construction d’une extension,
- La construction d’un deuxième garage,
- L’installation d’une piscine enterrée (environ 15 à 20 % de plus-value sur le prix) ;
- La rénovation récente de la cuisine et des pièces d’eau,
- La rénovation thermique.
Aucun des éléments ayant apporté une valeur ajoutée au bien ne doit être passé sous silence par l’un des époux pour sous-estimer la maison, et ce, afin de préserver les intérêts de chacun. C’est pourquoi dans cette situation, mieux vaut s’adresser à un professionnel de l’immobilier pour faire estimer la maison commune à son juste prix.
A qui s’adresser pour faire estimer sa maison lors d’un divorce ?
Deux catégories de professionnels peuvent être mobilisés pour une estimation : un notaire ou un conseiller immobilier.
Faire estimer la maison par le notaire en charge de la liquidation
Pour certains futurs ex-conjoints, il pourra sembler plus aisé de recourir directement aux services du notaire pour faire estimer la maison commune, soit dans le cadre d’un rachat par l’un des conjoints, soit dans le cadre d’une future mise en vente du bien. Pour estimer le prix de la maison commune, le notaire demandera le règlement d’émoluments dont il convient de demander par avance le montant.
Faire estimer la maison par un conseiller SAFTI lors d’un divorce
Lorsque deux conjoints décident de se séparer, une entreprise d'experts immobiliers peut fournir une expertise précieuse pour estimer la valeur du logement conjugal, afin que l'estimation d'une maison en conséquence d'un divorce soit effectuée équitablement. Au même titre qu’un notaire, le conseiller SAFTI est un professionnel de l’immobilier qui a les capacités et les connaissances pour estimer le bien commun des futurs ex-conjoints. Recourir à un agent immobilier pour l’estimation permet de faire varier les avis. Bon à savoir : l’estimation immobilière par un conseiller SAFTI est gratuite.
